, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Paris de la section n° 7 de l'inspection du travail de Paris a autorisé le licenciement de Mme X..., déclaré que cette décision était entachée d'illégalité

rejet du recours hiérarchique et la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, et qu'il appartenait à la ministre de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation

part, enjoint à l'inspecteur du travail compétent de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation de licencier Mme B.

le lui imposent en l'absence d'autorisation de licenciement par le ministre ou l'inspection du travail ; - la décision du 25 février 2023 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de l'intéressé

de la région Ile-de-France du 14 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et d'autre part, autorisé la société d'économie mixte de Vélizy à le licencier pour faute.

Le 12 décembre 2018, la société Transavia France a de nouveau sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B.

préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé le 9 mars 2015 à l'inspection du travail l'autorisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Centre d'hémodialyse - MG Durieux a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A B, salariée protégée

Par un courrier du 20 août 2018, la société L'Anneau a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier celle-ci pour faute grave.

applicables en Nouvelle-Calédonie : "Le licenciement ... d'un délégué du personnel ... ne peut intervenir que sur autorisation du chef de service de l'inspection du travail ..." ; qu'en vertu de ces dispositions

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la Société SOVA à le licencier pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Ce courrier précisait toutefois que le licenciement devait être approuvé par l'inspection du travail et serait effectif dès réception de cette autorisation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eiffage route Méditerranée a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

X..., sur demande de son employeur, la société Perissin ; Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 3 mai 1979 ; le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que, lorsqu'elle a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement concernant M.

du travail de la 6ème section de l'unité départementale du Bas-Rhin du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M.

Le 13 septembre 2012, la société Akidis a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude.

que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part d'enjoindre à l'inspection du travail de lui délivrer cette autorisation dans un délai d'un