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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645835
21 novembre 1973
QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033454180
18 novembre 2016
Par un jugement n° 1301689, 1301691, 1402253 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif, après avoir joint les trois demandes, a donné acte à la société du désistement partiel de ses conclusions présentées
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100798
8 juillet 2020
Par un jugement n° 1304116, 1408362, 1500946 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces trois demandes et donné acte à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495226.20240620
20 juin 2024
A demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007797529
19 mars 1990
, a estimé que ceux-ci devaient être regardés comme s'étant désistés de leurs demandes et a donné acte de ce désistement ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:447437.20220126
26 janvier 2022
Par des observations, enregistrées le 7 janvier 2022, la société Total Energies Electricité et Gaz France demande qu'il soit donné acte du désistement de la société EDF.
ECLI:FR:CEORD:2024:496865.20240822
22 août 2024
B demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456199.20220801
1 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande qu'il soit donné acte de ce désistement.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170863
19 mai 2004
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mlle X : Considérant que le mémoire introductif d'instance
ECLI:FR:CEORD:2022:459729.20220427
27 avril 2022
Par une ordonnance n° 2104673 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement d'instance de M. A.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500572.20250129
29 janvier 2025
B demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007890497
16 juin 1995
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188644
22 octobre 2003
à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007873756
15 mars 1995
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande
ECLI:FR:CEORD:2024:498311.20241018
18 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la Ligue des droits de l'Homme demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance.
ECLI:FR:CEORD:2023:481064.20230817
17 août 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2023, Mme C demande qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634403
31 mars 1993
à compter de l'enregistrement de la requête sommaire doit être regardé, compte tenu des indications qu'il comporte, comme étant commun aux trois requérants ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à demander
ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917
17 septembre 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme A demande qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2025:500428.20250128
28 janvier 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme B A demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106
6 janvier 2023
février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, notamment, sur appel de la commune de Boulogne-Billancourt contre ce jugement en tant qu'il a rejeté partiellement les conclusions de sa demande