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26 099 résultats pour « demande de donné acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645835

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033454180

Admin. suprême

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Par un jugement n° 1301689, 1301691, 1402253 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif, après avoir joint les trois demandes, a donné acte à la société du désistement partiel de ses conclusions présentées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100798

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par un jugement n° 1304116, 1408362, 1500946 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir joint ces trois demandes et donné acte à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495226.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

A demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007797529

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

, a estimé que ceux-ci devaient être regardés comme s'étant désistés de leurs demandes et a donné acte de ce désistement ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447437.20220126

Admin. suprême

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par des observations, enregistrées le 7 janvier 2022, la société Total Energies Electricité et Gaz France demande qu'il soit donné acte du désistement de la société EDF.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496865.20240822

Admin. suprême

22 août 2024

22 août 2024

B demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456199.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande qu'il soit donné acte de ce désistement.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170863

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mlle X : Considérant que le mémoire introductif d'instance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:459729.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Par une ordonnance n° 2104673 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement d'instance de M. A.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500572.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890497

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188644

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007873756

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:498311.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la Ligue des droits de l'Homme demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481064.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2023, Mme C demande qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634403

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

à compter de l'enregistrement de la requête sommaire doit être regardé, compte tenu des indications qu'il comporte, comme étant commun aux trois requérants ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à demander

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme A demande qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500428.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme B A demande qu'il soit donné acte de son désistement dans la présente instance.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, notamment, sur appel de la commune de Boulogne-Billancourt contre ce jugement en tant qu'il a rejeté partiellement les conclusions de sa demande

Source officielle