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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007717628
13 novembre 1987
département de Loire-Atlantique : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seuls qualité pour demander
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036720551
19 mars 2018
Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008128997
27 septembre 2002
d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société "Prêt à bâtir" d'une demande d'exécution de l'arrêt qu'elle avait rendu au profit de cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052920089
27 novembre 2025
L. 376-1 DU CSS) – PRISE EN COMPTE DE LA PLUS ÉLEVÉE DES VALEURS TOTALES DES SOMMES DEMANDÉES, D’UNE PART, DANS LE PREMIER MÉMOIRE PRODUIT PAR L’ASSURÉ OU SON AYANT DROIT ET, D’AUTRE PART, DANS LE PREMIER
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007849715
8 juillet 1994
. | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande en partie acceptée et en partie refusée - Refus partiel - Procédure - Nécessité de consulter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982617
27 avril 1998
. ; que si ces conclusions, en tant qu'elles émanent de la Confédération des syndicats médicaux français, ressortissent en première instance à la compétence du tribunal administratif de Paris, juge de
Section
CETAT:CETATEXT000027333023
19 avril 2013
30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, dont le siège est situé 27, place Bouillaud à Angoulême (16021) ; elle demande
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755637
10 juillet 2019
Cette consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la commission des budgets
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630372
31 juillet 1992
que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448706.20211014
14 octobre 2021
1er décembre 2016, le même tribunal administratif a condamné la commune d'Ozoir-la-Ferrière à verser à la société Espace Habitat Construction une somme de 2 664 827,70 euros et rejeté le surplus des demandes
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836293
7 mai 1993
Y... demande, d'une part, que les intérêts de droit portant sur les salaires dont le versement lui a été illégalement suspendu soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'au 24 juin 1992,
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647198
26 février 2020
Le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle cette association lui demande, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110493
23 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire
CETAT:CETATEXT000028110495
CETAT:CETATEXT000030219774
6 février 2015
M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024985290
26 novembre 2010
, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036739759
30 novembre 2017
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...et Mme D...C...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019464434
12 septembre 2008
A demande la récusation de MM.
CETAT:CETATEXT000027064769
13 février 2013
Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250430
30 avril 2025
B A demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme E D pour le jugement des affaires enregistrées sous les n0s 502219 et 502293.
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