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124 010 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007717628

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

département de Loire-Atlantique : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seuls qualité pour demander

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036720551

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société "Prêt à bâtir" d'une demande d'exécution de l'arrêt qu'elle avait rendu au profit de cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920089

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 376-1 DU CSS) – PRISE EN COMPTE DE LA PLUS ÉLEVÉE DES VALEURS TOTALES DES SOMMES DEMANDÉES, D’UNE PART, DANS LE PREMIER MÉMOIRE PRODUIT PAR L’ASSURÉ OU SON AYANT DROIT ET, D’AUTRE PART, DANS LE PREMIER

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007849715

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

. | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande en partie acceptée et en partie refusée - Refus partiel - Procédure - Nécessité de consulter

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982617

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

. ; que si ces conclusions, en tant qu'elles émanent de la Confédération des syndicats médicaux français, ressortissent en première instance à la compétence du tribunal administratif de Paris, juge de

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027333023

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, dont le siège est situé 27, place Bouillaud à Angoulême (16021) ; elle demande

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755637

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Cette consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la commission des budgets

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630372

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448706.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

1er décembre 2016, le même tribunal administratif a condamné la commune d'Ozoir-la-Ferrière à verser à la société Espace Habitat Construction une somme de 2 664 827,70 euros et rejeté le surplus des demandes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836293

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Y... demande, d'une part, que les intérêts de droit portant sur les salaires dont le versement lui a été illégalement suspendu soient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; qu'au 24 juin 1992,

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647198

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle cette association lui demande, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110493

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110495

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030219774

Admin. suprême

6 février 2015

6 février 2015

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024985290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

, à Paris (75017) ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036739759

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...et Mme D...C...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019464434

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

A demande la récusation de MM.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064769

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, présentée par M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

B A demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme E D pour le jugement des affaires enregistrées sous les n0s 502219 et 502293.

Source officielle

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