son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. () Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris

à nouveau de cette prime sans délai de carence s'ils fondent leur demande sur un motif différent de celui ayant conduit à l'attribution de la première prime, introduit une différence de traitement entre

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 9.

tranches en fonction du volume d'eau consommé, cet article avait pour effet de distinguer différentes catégories d'usagers et en a déduit qu'il instaurait, entre ces catégories, une différenciation illégale

bénéficie, selon le cas, d'une délégation exclusive du service des Mines ou d'un agrément de l'administration, a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années 1981 à 1987, pour ses différents

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES REGLEMENTAIRES, NON REGLEMENTAIRES, INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Considérant, en premier lieu, que lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au

DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , DU 10 JUILLET 1975, REJETANT LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit

Kessler, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que l'exécution du décret attaqué ne comportait aucune mesure réglementaire ou individuelle que les ministres

OU LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR X... ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 57 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957, L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES

D'une part, si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des

22 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 MET A LA CHARGE DES ARCHITECTES INSCRITS AU TABLEAU REGIONAL ET DONT LA DECISION ATTAQUEE A PREVU QU'IL SERAIT, POUR LES ARCHITECTES EXERCANT EXCLUSIVEMENT A TITRE INDIVIDUEL

Considérant que, si la société requérante soutient que la commission a traité de manière différente sa demande d'inscription en nom de marque des pansements " Aquacel Ag " et celles présentées pour d'autres

attaquées doivent être rétablis à compter de 2002 ; que le temps d'habillage et de déshabillage dans l'utilisation d'équipements spécifiques de travail et de sécurité ou d'équipement de protection individuelle

des collectivités territoriales, fonctions auxquelles il avait été nommé par décret du 21 janvier 2010, M. , signataire de la circulaire, avait, en vertu de ces dispositions, qualité pour signer, au nom