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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154109
8 juin 2011
que la condition d'urgence était néanmoins satisfaite du seul fait que le ministre de la défense n'avait pu obtenir l'exécution du jugement du 21 octobre 2008 par voie d'huissier au motif que ce jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255140
24 novembre 2005
irrecevable ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il appartient toutefois au requérant, en cas de difficulté
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614074
28 avril 1976
nombreux, il n'est pas etabli qu'une comptabilisation separee des achats ainsi que des ventes ou recettes de toute nature a imputer respectivement a chacun des trois secteurs fut impossible ; que les difficultes
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239947
12 juillet 2006
, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658358
27 janvier 1978
QUE SI, LE 5 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689427
3 juillet 1985
de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses
Section
CETAT:CETATEXT000034850636
2 juin 2017
condamnation en cause mais également de la situation de la société Fives Solios, l'exécution du jugement risquait effectivement d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société, la
CETAT:CETATEXT000007638961
10 février 1967
CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires
SECTION
CETAT:CETATEXT000008033906
20 décembre 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une
3 SS
CETAT:CETATEXT000007724131
17 février 1988
X..., dans le cas où le jugement frappé d'appel serait annulé, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué sur le fondement
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663133
9 janvier 1981
LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007747618
26 avril 1989
conclusions comme non recevables, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911878
25 octobre 2017
Par un jugement n° 1305342 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689065
24 octobre 1986
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635259
5 avril 1993
du référé fiscal de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables ; que l'ordonnance du juge peut être déférée en appel au tribunal
CETAT:CETATEXT000007737155
29 juin 1988
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950602
22 juillet 2016
Dès lors que son pourvoi est recevable, la société requérante est également recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. 2.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172975
17 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008131774
6 décembre 2002
se heurte à des difficultés particulières.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
relative à l'exercice d'une activité dans un métier connaissant de telles difficultés.
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