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3 686 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154109

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

que la condition d'urgence était néanmoins satisfaite du seul fait que le ministre de la défense n'avait pu obtenir l'exécution du jugement du 21 octobre 2008 par voie d'huissier au motif que ce jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255140

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

irrecevable ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il appartient toutefois au requérant, en cas de difficulté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614074

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

nombreux, il n'est pas etabli qu'une comptabilisation separee des achats ainsi que des ventes ou recettes de toute nature a imputer respectivement a chacun des trois secteurs fut impossible ; que les difficultes

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239947

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658358

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

QUE SI, LE 5 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689427

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034850636

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

condamnation en cause mais également de la situation de la société Fives Solios, l'exécution du jugement risquait effectivement d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638961

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008033906

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724131

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

X..., dans le cas où le jugement frappé d'appel serait annulé, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué sur le fondement

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663133

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747618

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

conclusions comme non recevables, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911878

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par un jugement n° 1305342 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689065

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635259

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

du référé fiscal de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables ; que l'ordonnance du juge peut être déférée en appel au tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007737155

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032950602

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Dès lors que son pourvoi est recevable, la société requérante est également recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. 2.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172975

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008131774

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

se heurte à des difficultés particulières.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

relative à l'exercice d'une activité dans un métier connaissant de telles difficultés.

Source officielle

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