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728 résultats pour « direction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668672

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

DEPARTEMENTAL D'ELEVAGE PAR ARRETE DUDIT MINISTRE DU 6 JUIN 1972 ; QU'A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 DECIDANT DE SUPPRIMER LES POSTES DE DIRECTION

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676020

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

technologie du Havre à deux autorités désignées par voie d'élection, le chef de département et le directeur des études, a été substituée, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 bis, une direction

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224934

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474427.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

complet " ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'elle réalisait en France un cycle commercial complet, alors que c'était au Canada, pays de son siège de la direction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367194

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

en ce qu'il a de contraire à la décharge ainsi prononcée ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société SF Diffusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081249

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

des vérifications de la région Ile-de-France Est et que le ressort territorial de cette direction s'étendait à la totalité de la région Ile-de-France, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG ; - la fiche de poste du responsable de la STG en vigueur à la date de la demande de communication du 8 août 2022.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670506

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Le décret litigieux du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, pris pour accompagner la création de cette nouvelle direction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471608.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'inscription dans la classe L 1-2, qu'ils ont exercé au moins deux emplois d'encadrement en tant qu'agent de direction au sein desdites structures. 3.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222537

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'INTERVENTION EN AGRICULTURE (SYNPIA-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une saisine conjointe, le 25 janvier 2017, de la direction générale de la santé, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040254

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Le quatrième groupe correspond à la direction d'une école de cinq à neuf classes lorsque l'ancienneté dans cette fonction est supérieure à cinq ans ou à la direction d'une école de dix classes et plus"

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455051.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'en vue du transfert du recouvrement et de la gestion et du contrôle de missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938388

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

générale des outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " le secrétaire général (...) dirige les activités des directions et services suivants : (...) / c) La direction des ressources

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SYNDICAT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR REGIONAL DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS DU 28 DECEMBRE 1968 DECIDANT QUE LA DIRECTION

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233766

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a autorisé les directions

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617481

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DE L'EURE, HORS DU RESSORT DE LADITE DIRECTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971, QUI COMPLETE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1969, "LES DIRECTIONS DE VERIFICATIONS DE COMPTABILITE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218227

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007794704

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pur excès de pouvoir : 1°) des élections du 4 octobre 1984 au comité technique paritaire de la direction de l'administration générale du ministère de l'équipement,

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007930365

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

DE L'ENERGIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1995 du directeur général de l'Electricité de France relative aux commissions secondaires du personnel de la direction

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