ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent la vente au détail ou la distribution

préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

un jour de fermeture au public par semaine des établissements sédentaires ou ambulants et employant ou non des salariés dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution

les établissements, partie d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution

préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture hebdomadaire dans tous les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d'établissements assurant dans ce département la vente ou la distribution

semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

Tarn-et-Garonne ordonnant la fermeture hebdomadaire de tous les établissements et parties d'établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

responsabilité limitée (EURL) Paulantony en application de l'arrêté du 11 septembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements de vente ou de distribution

vendues ; que si les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté préfectoral dont elles demandaient l'abrogation a été pris sans l'accord ni la consultation des syndicats représentant l'activité de distribution

janvier 2005, à déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Drôme du 19 janvier 1998 définissant les règles de fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

Restauration Rapide tendant à ce que soit abrogé l'arrêté du 13 septembre 1996 du préfet de l'Indre prescrivant la fermeture un jour par semaine des établissements effectuant la vente au détail ou la distribution

ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent la vente au détail ou la distribution

parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, sédentaires ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

l'illégalité de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 avril 1995 prescrivant la fermeture, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente ou à la distribution

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées./ Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon