A avait épousé en Algérie, le 16 août 2004, Mme C, de nationalité algérienne et résidant habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le gouvernement a rapporté le décret prononçant la naturalisation

1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixe le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de prononcer

X fait valoir qu'il n'a plus aucune attache familiale en Algérie depuis son divorce prononcé le 7 novembre 1992, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France le 24 août 1999 à l'âge

B et Mme A se sont mariés le 23 juin 2007 à la mairie d'Aïn Fettah en Algérie et si leur mariage a été transcrit sur les registres d'état civil français, le tribunal de Nedroma (Algérie) a ensuite dissous

F...s'était remarié en Algérie, le 30 novembre 2010, avec Mme B...qui réside habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation

tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en date du 27 janvier 1981 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

DE CORPS OU LE DIVORCE N'A PAS ETE PRONONCE CONTRE LUI" ; CONSIDERANT QUE LE DIVORCE DE MME Z...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

B...avait épousé en Algérie, le 8 décembre 1993, une ressortissante algérienne résidant habituellement en Algérie et que trois enfants étaient issus de cette union, nés respectivement les 27 avril 1996

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet des Yvelines en date des 8 et 9 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie

B...a déclaré que son fils Mohamed résidait en Algérie ; qu'il a reconnu, dans une lettre adressée le 1er août 2013 au ministre chargé des naturalisations, que cet enfant résidait avec sa grand-mère en

n° 0902260 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger

décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

aux torts de son épouse auprès du tribunal de grande instance de Beauvais ; que ce tribunal, par un jugement du 19 novembre 2007, a, au contraire, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux ;

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Mohamed X..., demeurant ... en Algérie (992) ; M.

avait été prononcé par un jugement du tribunal de Mazouna (Algérie) en date du 22 juillet 2003 ; qu'ainsi, M.

a été prononcé le 6 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; qu'ainsi compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de ce que son fils né en 1983