René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

. - Demande de dommages-intérêts pour citation abusive.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION

RETABLISSEMENT DE LA TOTALITE DE CETTE COTISATION, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE LA REDUCTION PAR LE MOTIF QUE LADITE SOMME DE 120.000 F REPRESENTERAIT DES DOMMAGES-INTERETS

; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M.

bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats professionnels, au nombre desquels figure le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, ne justifie pas d'un intérêt

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

VILLE DE BOURGOIN JALLIEU UNE SOMME DE 186.982 F EN REMBOURSEMENT DES CHARGES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA VILLE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ, AINSI QUE LES INTERETS

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts des intérêts.

CETAT67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Sens interdit de circulation.

condamner la société d'aménagement urbain et rural à lui payer 15 000 F au titre de la perte de loyer et de réformer en ce sens le jugement attaqué ; En ce qui concerne le préjudice résultant des intérêts

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

X..., dans l'espoir de se voir confier par Mme Y... la vente d'une propriété appartenant à cette dernière, lui a consenti des avances sans intérêt d'un montant total de 170 000 F ; que, Mme Y... ayant

versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594 345,70 F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155 493,86 F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts

dans l'ordre national du Mérite ; Considérant que le décret attaqué ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'établissement public requérant, ni en tant qu'il porte nomination de l'intéressé