d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

européen ; que l'article L. 742-6 n'est conforme ni à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à l'article 39 de la directive 2005

en ce que, d'une part, il n'assure pas une juste conciliation entre la préservation de la santé publique et les libertés fondamentales garanties notamment par le droit européen et, d'autre part, il porte

Il s'ensuit que la confédération requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le décret qu'elle attaque est illégal, au regard des dispositions de droit européen mentionnées au point

SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA MESURE CRITIQUEE SERAIT CONTRAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT

la demande est requalifiée, deuxièmement, d'annuler cette instruction, troisièmement, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de prescrire à ses services une instruction conforme aux objectifs du droit

D soutient que la cour administrative d'appel : - a commis une erreur de droit et méconnu le " principe d'égalité des armes " protégé par le droit européen et les droits de la défense en jugeant qu'il

si des circonstances particulières y font obstacle, d'un entretien avec le notateur, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 12 avril 2007, d'un entretien avec le sous-directeur du droit

de droit européen prévoyant que des décisions doivent être motivées dans un certain délai impliquent que l'autorité publique fournisse d'office, et non sur requête du demandeur, les motifs de ses décisions

à d'asile en ce qu'il ne lui a fourni aucune des informations prévues par le droit européen, en particulier par l'article 10-1 de la directive n° 2005-85/CE du 1er décembre 2005, et par les dispositions

enregistrés les 11 mars 1992 et 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "FONDATION POUR LA VIE" (comité de défense des usagers de la médecine et du droit

comme en fuite et dont la demande est requalifiée ; 2°) d'annuler cette instruction ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de prescrire à ses services une instruction conforme aux objectifs du droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) En l'absence de règlementation nationale compatible avec les principes fixés par le droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

de propriété et à la liberté d'entreprendre ; qu'elle ne prend pas en compte les enjeux agricoles et environnementaux ; qu'elle méconnaît le droit européen de l'environnement ; que le décret attaqué est

du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale ; 3.

du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale ; 3.

du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale ; 3.

du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale ; 3.