qui allégue que la vente aux enchères n'a porté que sur l'immeuble et que la plus-value dégagée n'est donc pas imposable.

, est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues ou par les étudiants qu'il encadre " ; que s'il résulte

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le préfet - Adjudication aux enchères

ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le marché conclu le 20 septembre 1985 entre L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE et l'entreprise Mulon, a été entièrement

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

l'avis de la Commission nationale de la privatisation ; qu'il résulte de l'instruction que le transfert de ces actions a été effectué le 19 novembre 1996 ; qu'ainsi, l'arrêté du 21 octobre 1996 a été entièrement

Guengat (Finistère), afin que l'un et l'autre soient condamnés à leur verser la somme de 150 000 F, en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance du prix qu'ils ont obtenu lors de la vente aux enchères

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Expulsion.

1980) -Non-lieu - Demande devenue sans objet - Jugement entièrement exécuté.

des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux et abattages de plantations autorisés par lesdites décisions ont été réalisés ; qu'ainsi ces décisions ont été entièrement

- EXISTENCE - Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par arrêté du maire entièrement exécutés.

société "Continent SNC" par un arrêté en date du 12 décembre 1986 du maire de Mont-Saint-Aignan, en vue de la construction d'un hypermarché dans la zone d'aménagement concerté de la Vatine, ont été entièrement

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de droit à réintégration dans les cadres de l'Etat.

. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Décision qui n'est pas encore entièrement exécutée -

de procéder à sa mise en place non encore écoulé.

- NON-LIEU - ABSENCE -Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par l'arrêté de péril entièrement exécutés.

[2] Refus d'autorisation fondé sur l'absence de justification au regard des besoins - Besoins non encore entièrement satisfaits - Illégalité.