Y... se borne à soutenir que son épouse, qui assurait seulement la direction technique des salons de coiffure exploités par ladite société, ignorait les manoeuvres frauduleuses qui en caractérisaient la

DANS LEQUEL ELLE NE DETENAIT QU'UN TIERS DES PARTS, LES DEUX AUTRES TIERS APPARTENANT AUX EPOUX X ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ET POUR QUELLES RAISON LES EPOUX

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE D'EXPLOITATION DECLARE CORRESPONDAIT AU RESULTAT COMPTABLE DEGAGE PAR LE BILAN ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE LE SIEUR X...

L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE APPLICABLE AUX REVENUS DE 1973, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES BENEFICES QUE SON EPOUSE

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SUR LA BASE DES INDICATIONS ET ANNOTATIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR L'EPOUSE DE M.

Julien X et Mme Bernadette Grondin, épouse X, demeurant ...

X... comptables de fait de l'université Paris-Dauphine du fait des recettes encaissées par ladite association en exécution de la convention du 21 juillet 1983 en lieux et place de l'agent comptable et,

SAVART connaissait, à l'époque de la demande par laquelle elle sollicitait l'autorisation de licencier Mme X..., des difficultés économiques conjoncturelles réelles et sérieuses ayant entraîné une restructuration

S'EST RENDU COUPABLE A TROIS REPRISES D'AGISSEMENTS REPREHENSIBLES A L'EGARD DE A...

régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la société n'ayant pas déposé ou ayant déposé hors délais, en ce qui concerne les années 1978 et 1979, les déclarations prévues à l'époque

Y..., le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner Mme X..., épouse Y..., à lui verser la somme de 10 000 F, soit 1 524,49 euros au

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

prendre conscience de la nature des actes perpétrés avec l'assistance des unités auxquelles il appartenait, en quittant dès que cela lui avait été possible la police et le pays, et en indiquant les époques

Y... n'a pas été présenté par l'intermédiaire d'un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que Mme X..., épouse Y... a, dès lors, méconnu l'obligation faite au candidat tête

A..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A..., DEMEURANT ... DU DOCTEUR Z...

Le 8 janvier 2019, à la suite d'une plainte déposée par la société Sermi-Plast, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré la comptable de cette société coupable

BASE DU FORFAIT DETERMINE POUR LA PERIODE 1964 - 1965 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ET SUR CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR PU EXAMINER LES DOCUMENTS COMPTABLES