nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée. 4.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1969 ; QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE TANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, PAR UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1970, QUE LE MINISTRE

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi. 6.

disponible, il appartient au CSA de lancer un nouvel appel à candidatures dans le cadre duquel le candidat illégalement évincé est candidat de plein droit ; qu'en l'absence, à la date à laquelle il doit

CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE.

dont l'un est entaché d'erreur de droit.

Toutefois, dans l'hypothèse, d'une part, où le cédant est le nu-propriétaire et, d'autre part, lorsque le prix de cession est remployé pour l'acquisition d'un autre bien sur lequel le démembrement est

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 9.

.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

.* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant qu'il est constant

expiré ; qu'en revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction s'est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer aux sociétés précitées les sommes qu'elle reconnaissait leur devoir encore

Joseph Marie, qui est plus âgé que lui ; que l'élection du sieur B... doit donc être annulée ; qu'il en est de même pour les sieurs I... Jean, K... François, A... E... Pierre et C...

CETAT17 COMPETENCE - Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins.

caractère d'organisation syndicale représentative au niveau national dans le secteur de l'enseignement de la conduite routière, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est

B...est fondé à en demander l'annulation ; 4.