technique de la directive 67/548/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage

GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage

L'avis accorde aux opérateurs concernés un délai expirant le 31 décembre 2020 pour mettre en conformité leur étiquetage, les invitant à " prendre l'attache de la Direction départementale (de la cohésion

L'avis accorde aux opérateurs concernés un délai expirant le 31 décembre 2020 pour mettre en conformité leur étiquetage, les invitant à " prendre l'attache de la Direction départementale (de la cohésion

Aux termes, d'autre part, de l'article 120 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif aux indications facultatives que peuvent comporter l'étiquetage et la présentation

justice de l'Union européenne a dit pour droit que le paragraphe 1 de l'article 9 du règlement n° 1169/2011, combiné avec le paragraphe 2 de son article 26, doit être interprété en ce sens que l'étiquetage

CETAT03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Réglementation des étiquettes et marques extérieures - Légalité du décret du 25 janvier 1957.

fraudes d'Auvergne a mis en demeure la société Neptune Distribution, qui assure la vente et la distribution des eaux minérales naturelles gazeuses Saint-Yorre et Vichy Célestins, de supprimer de l'étiquetage

à la lumière de la relation d'équivalence établie entre le sodium et le sel dans l'annexe au règlement (CE) n° 1924/2006, en interdisant à un distributeur d'eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes

Il en découle qu'une mesure interdisant l'étiquetage d'un cépage pour ce type de vin doit être prévue par un décret pris selon les mêmes modalités.

à respecter en ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre et le résultat minimal attendu en termes de tradition, d'originalité et de qualité ; que les règles concernant le nombre et les types d'étiquettes

sur la page d'accueil de son site internet que sur la page publiant l'avis du 9 juillet 2020, un encart indiquant que par ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, la décision de modifier l'étiquetage

application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage

la direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP) lui a enjoint de mettre en conformité, avec les prescriptions du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques a défini de manière exhaustive, sans renvoyer

protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine lui a enjoint de mettre, dans un délai de quatre mois, en conformité avec les prescriptions du règlement européen n° 1151/2012 du 21 novembre 2022, les étiquetages

, est tenu : / 1° D'apposer sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est préparée pour la vente, mise en vente ou vendue, ou expédiée, quelle qu'en soit la quantité, une étiquette

.] : h) toute règle spécifique d'étiquetage pour le produit agricole ou la denrée alimentaire en question " ; qu'aux termes de l'article R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'étiquetage