Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 205 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 205 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76
Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
LEGIARTI000036001504
V. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES FILEYEURS Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à capturer : - pour la période A : 3 tonnes par navire et quinzaine calendaire ; En cas de double activité
LEGIARTI000032722336
IV. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES MÉTIERS DE L'HAMEÇON Les détenteurs d'une licence bar pour la zone "nord" sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent
Article Annexes
LICENCE ET MAÎTRISE DE LANGUES, LITTÉRATURE ET CIVILISATIONS ÉTRANGÈRES Chaque licence et chaque maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères porte sur une langue déterminée qui est mentionnée dans l'arrêté d'habilitation.
Article 3
Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la licence d'hôtellerie-restauration les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Lettres et arts, section Langues étrangères appliquées, ou mention Administration économique et
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Article 3
Les activités des services économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par
Article 4
La commission locale, chargée d'examiner les candidats à la licence de capitaine pilote doit s'assurer que ceux-ci possèdent les connaissances et les capacités suffisantes pour conduire, sans l'assistance d'un pilote, le navire objet de la licence dans
Article R954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article Annexe
langage Histoire et géographie Histoire, géographie, lettres modernes, sciences économiques, droit, sociologie, histoire de l'art et archéologie Langues vivantes étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien Langue vivante étrangère correspondante
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de retrait, de dépôt et de transmission des demandes d'admission à une première inscription en première année de licence ainsi que les modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue
Article 3
Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences
LEGIARTI000044957026
ANNEXE Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane Carte 1. - Limite extérieure de la mer territoriale française au large
Article 2
Navires immatriculés en mer Méditerranée. 3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre
Article D3223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat
Article 4
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Polynésie française en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales
Article R953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création
Article 1
l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du 6 Affaires étrangères
Article R958-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation
Article L218-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90
mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ; 2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers
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