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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611760

2 avril 1971

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur en première instance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642046

Admin. suprême

21 juillet 1972

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640496

22 octobre 1969

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Modalités.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610271

28 mai 1971

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635745

4 mars 1966

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Caractère facultatif.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641228

9 décembre 1970

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638151

14 juin 1967

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Contravention de grande voirie.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690665

18 mai 1984

L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE TROUVE AINSI DIMINUEE DES QUATRE-CINQUIEMES DE LADITE SOMME, SOIT DE 321 984 F ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT PAR VOIE D'EVOCATION

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614687

24 avril 1974

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Evocation et rejet de la demande, après annulation d'un jugement prescrivant une expertise frustratoire, par des motifs qui ne laissent rien

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643584

28 avril 1972

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651184

9 février 1977

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans expertise.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635713

5 janvier 1966

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685230

24 juillet 1981

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644150

21 février 1973

. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007667374

18 mars 1981

- EVOCATION - Evocation possible même si l'appelant s'y oppose.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656742

3 mars 1978

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de tribunal administratif entaché d'un vice de forme.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007975419

13 octobre 1997

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666197

22 mai 1981

A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER SON ANNULATION POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LA REQUERANTE, AIT DECLARE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, S'OPPOSER A UNE EVENTUELLE EVOCATION

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609782

19 juin 1970

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608796

19 mai 1965

. - Evocation par le juge d'appel.