exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a

; que, par suite, l'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception

Le bâtonnier agit alors dans le cadre d'une mission d'auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense.

peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où la nullité du

A TALANT COTE D'OR ; - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DIJONNAIS DES BOULEVARDS PERIPHERIQUES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

est fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute

défense, de proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales par rapports aux objectifs poursuivis et d'équilibre entre l'accusation et la défense, garantis par la Constitution et la convention

au public des discothèques et établissements de nuit sur tout le territoire, il résulte des éléments produits par le ministre en défense, notamment les recommandations émises par le Haut conseil de la

peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle, de sorte qu'un maître d'ouvrage est recevable, après constatation par le juge de la

nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander, sur ce nouveau fondement, la réparation des préjudices qui ont pu lui être causés dans l'exécution des prestations et travaux

définitive par l'effet de la présente décision, a prononcé la nullité des marchés, y compris le marché d'ingénierie ; qu'il s'ensuit que MM.

Mme C...A...épouseB..., demeurant..., ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

des conventions conclues le 21 septembre 1990 étaient devenues sans objet du fait du caractère définitif de l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel elle a elle-même jugé que cette déclaration de nullité

de nullité en ce qui concerne la vérification de comptabilité de MmeA... ; 3.

"Coeur Défense" a demandé au tribunal administratif de Paris de constater la nullité du protocole du 5 mars 1992 et d'ordonner le remboursement des sommes versées en exécution de ses stipulations ; que

est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que dans le cas où la nullité du contrat

référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

.; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE ET DE TOUS LES INTERETS DU MONT SALEVE, dont le siège est Cidex 5660 à Chenex (74520), représentée par sa présidente, Mme K...C...; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA