le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 2 mai, 13 juin et 22 septembre 1989 du chef

ILS ONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE CES COMITES DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS" ; QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE L. 435-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "DANS CHAQUE ENTREPRISE

de service, sous-directeurs et chefs de bureau de demeurer à leur poste en cas de grève dans la fonction publique en tant que par cet ordre de service le ministre interdit l'exercice du droit de grève

- REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE D'ENROCHEMENT AU PIED DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF

de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ; Considérant que M.

l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

sur l'un des murs de la caserne affectée au régiment au sein duquel il effectuait son service militaire, avec l'accord de l'officier qui commandait alors le régiment, elle n'a pas été réalisée pour l'exécution

DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, ANNULE LADITE DECISION, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 195 du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général ... 18° ... les chefs de service et les chefs de

de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Qualité de chef d'entreprise - Absence.

actif ; 2° rejette le recours du ministre de la défense ; 3° subsidiairement lui accorde le bénéfice des dispositions de l'article L. 36 du code du service national ; 4° décide qu'il sera sursis à exécution

Bernhard X..., demeurant à Durtol (63830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif

droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Il est le chef des services du département.

des jugements et des autres titres exécutoires.

la somme de 74 415 954 francs CFP en réparation des préjudices résultant du refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

le tribunal administratif de Nice, après avoir joint les deux requêtes, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de restitution d'objets à l'exception