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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492432.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037802626

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de l'ensemble des missions qui leur sont successivement confiées ainsi que les périodes dites " d'intermission " pendant lesquelles ces salariés demeurent.disponibles pour l'exécution de nouvelles missions

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618389

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

LA CONVENTION N'ONT PAS ENTENDU EXCLURE DE LA CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS STABLES UNE ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE PLUS DE DOUZE MOIS DANS LE MEME PAYS MAIS A L'AIDE DE PLUSIEURS CHANTIERS SUCCESSIFS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223880

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

constituerait pas une organisation terroriste, en se prévalant notamment d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 octobre 2014 (affaires T-208/11 et T-508/11) qui annule les règlements successifs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448247

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

désignent non à raison de celle qui a pris la décision précédente mais en fonction de la durée continue durant laquelle le détenu a été placé sous le régime de l'isolement ; que, par suite, les décisions successives

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704101

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de la prescription quadriennale : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 qu'une collectivité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

IMMOBILIERE DECLARE ABANDONNER, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU MARCHE CONCLU ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE ET L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE POUR L'EXECUTION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

60-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE -Désordres imputables à l'exécution de travaux réalisés successivement par des entrepreneurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618922

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que du 29 septembre 2005 au 30 décembre 2013, Mme B... a fait l'objet de recrutements successifs par la commune de Vitrolles en tant qu'agent non

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'exception d'une période comprise entre le 25 avril et le 30 juin 2005, M.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115674

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il soutient que l'interprétation donnée par ce Guide à l'expression " mandats successifs " est conforme à l'intention du législateur.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E...C..., notaire à la résidence de Paris, comme successeur de M. D...A...; que, par une décision du 22 octobre 2007, il a nommé M. F...B...en remplacement de M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784470

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

E...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2018 par

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA DAME VEUVE X A C, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION A LA SUITE

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868496

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

B du poste de secrétaire général de la chambre et la décision du 5 juin 2001 portant nomination de son successeur à ce poste ne ressort pas des pièces du dossier ; que, d'autre part, en cas d'annulation

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456816.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle