AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492432.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037802626
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de l'ensemble des missions qui leur sont successivement confiées ainsi que les périodes dites " d'intermission " pendant lesquelles ces salariés demeurent.disponibles pour l'exécution de nouvelles missions
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