CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

annulée par un jugement du 23 octobre 1981, devenu définitif, du tribunal administratif de Paris, par le motif que la procédure suivie avait été irrégulière ; qu'il résulte de l'instruction que les faits

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - [1] Explications sur les faits reprochés - Décret de révocation - Motifs.

1983 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille de retirer à Mme X... son emploi de directeur-adjoint chargé de section d'éducation spécialisée au collège Fontregue à Gap est intervenue à raison de faits

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

-Composition - Conseil de discipline communal - Présidence du conseil par un magistrat ayant connu des faits reprochés à un fonctionnaire dans le cadre d'une instance pénale - Régularité.

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illlégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant a fait état devant les premiers juges de sa situation de famille, cet argument n'a été invoqué

Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ;

reprochés sont ou non amnistiés.

une sanction doivent être motivées ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction se bornant à énoncer que les faits reprochés ne sont constitutifs

[2] Inexactitude matérielle des faits reprochés - Illégalité. [3] Préjudice - Réparation.

d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif du salarié concerné, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge, si les faits

X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits