automatique ; qu'en l'absence de réception définitive, les architectes et les entrepreneurs demeurent responsables des ouvrages et doivent garantir le maître de l'ouvrage des conséquences de leurs fautes

X... du fait de la rupture de la convention passée pour le transport des malades par ambulance, °2 condamne le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL à leur verser la somme de 428 945,10

un arrêté prétendument interprétatif de l'arrêté du 11 août 1980 a constitué de la part de l'Etat une faute contractuelle engageant sa responsabilité ; que le silence gardé par l'administration sur l'erreur

réception définitive n'a jamais été prononcée ; qu'en l'absence de celle-ci, l'architecte et l'entrepreneur demeurent responsables et doivent garantir le maître de l'ouvrage des conséquences de leurs fautes

des fautes contractuelles qu'elle aurait commises, ou, à défaut, d'une somme de 7 750 712 euros sur le fondement de sa responsabilité sans faute et, en troisième lieu, de prononcer la modification, la

X... fondait ses prétentions indemnitaires non seulement sur la faute contractuelle qu'aurait commise la commune de Montaigu-de-Quercy et sur les irrégularités entachant la création de la régie de recettes

tribunal administratif de Bordeaux, 1°) condamné la requérante à verser au département de la Gironde la somme de 3 186 682 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1987 en réparation des fautes

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper soit condamnée à lui verser une somme de 52 027,20 F en réparation du préjudice causé par des fautes

livrent habituellement à de telles distributions, le caractère " d'objets de correspondance ordinaire " au sens de l'article L. 7 du code des postes et télécommunications ; qu'il suit de là que toute faute

pas été notifiée ou signifiée au comptable assignataire de la métropole de Lyon, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que la métropole n'avait commis aucune faute

modification des horaires d'ouverture ne répondaient pas aux conditions de déclenchement d'une renégociation des modalités financières du contrat ; - commis une erreur de droit en déduisant de l'absence de faute

d'aucun recours de la part de la commune, ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il donne acte ; que, par suite, eu égard aux effets de ce jugement, à supposer même que des fautes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE REPROCHE A L'ENTREPRISE LITTORAL NORD D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE

30 JUIN 1971 ; QUE, S'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS NOTIFIE, COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DU CONTRAT, CETTE DEMISSION A L'ADMINISTRATION, CELLE-CI NE POUVAIT POUR AUTANT EXCIPER DE CETTE FAUTE

de l'espèce en jugeant qu'un manquement à l'obligation d'information du CCAS du Tampon de la date de livraison des véhicules constituait une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier la résiliation

Considérant que pour juger que la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION était responsable des dégradations causées à la voirie départementale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur les fautes

E n'avait pas été recruté comme consultant par la société Bristol-Myers-Squibb ; - inexactement qualifié les faits en jugeant que le recrutement de M.