lieu, que, d'une part, si la société SOGEA CONSTRUCTION invoque à la fois une erreur de droit et une erreur de qualification juridique qui auraient été commises par la cour dans son appréciation des fautes

sans exposer les considérations de fait justifiant que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que les notes attribuées

La société Iveco France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans ces décomptes de résiliation provisoires et d'arrêter le décompte définitif du marché résilié

réels et sérieux, et notamment pour faute disciplinaire." ; que le directeur général du centre national de la recherche scientifique a prononcé par décision du 6 avril 1982 la résiliation pour faute disciplinaire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A COMMUNIQUE AU SIEUR X..., LE 10 AOUT 1966, LES GRIEFS JUSTIFIANT UNE EVENTUELLE RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

CETTE DENONCIATION DEVRA ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, NOTIFIEE PAR CELUI QUI DENONCE LA CONVENTION AU MOINS SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS" ; QU'IL RESULTE

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les Hôpitaux civils de Colmar ont estimé que deux motifs justifiaient la résiliation pour faute du marché de maîtrise d'œuvre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle en a déduit que le vice consistant à avoir retenu l'offre d'une société dont la candidature était irrégulière ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat et justifiait sa résiliation,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Erstein a résilié pour faute la convention de délégation de service public qu'elle a conclue avec la société Opale Dmcc aux motifs que la société

du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités exclut qu'il en résulte, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste

disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ; que si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture

Lorsque le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, il peut lui être demandé de payer à l'organisateur des frais de résiliation appropriés et justifiables.

pour faute la convention du 27 octobre 1987 qui liait encore la commune à la société Albatros et à enjoindre à cette dernière de libérer les lieux sans délai ; que le maire a prononcé cette résiliation

pas de la gravité de la faute qu'elle reprochait à la société requérante n'était pas de nature à créer un doute sérieux. 3.

pas de la normalité de l'indemnité de résiliation et de l'intérêt de la société Véto-Centre à la verser, alors qu'elle avait produit une facture justifiant d'une telle charge et que le service avait d'ores

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et de l'absence d'autre clause justifiant que, dans l'intérêt général, la convention en litige relève du régime exorbitant des contrats administratifs, que la

pas d'un intérêt direct de nature à leur donner qualité pour agir contre le refus de résilier ces contrats, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a donné aux faits de l'espèce une qualification