de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés. " ; que ces dispositions se sont substituées à l'article 2203 du code civil, qui prévoyait que

: Considérant qu'il y a lieu de mettre ces frais, taxés à hauteur de 18 128,71 euros , à la charge de la société Jacobs-France, de la société Socotec, de la société Bureau Véritas, de MM.

B, G, J, H et C ainsi que les sociétés Jacobs France et Spie Fechoz à lui verser la somme de 1 279 508,60 euros hors taxes au titre des désordres affectant la conque ; MM.

d'expertise taxés à lasomme de 17 512,48 F ; Sur les frais d'expertise : Considérant que l'association requérante n'étant pas la partie perdante, les frais d'expertise taxés à la somme de 17 512,48 F

B la somme de 4 800 euros au titre des préjudices résultant de l'accident de service du 9 janvier 2017, et mis à la charge de la société La Poste les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1

avec intérêt au taux légal à compter du 31 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 27 mai 2021, mis les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 984,94 euros pour moitié à la

Bastia à lui verser la somme de 537 978,06 F et une indemnité de 755 699 F en réparation de divers préjudices subis du fait de la résiliation du marché passé le 22 octobre 1976 et a mis à sa charge les frais

2000 ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du Bureau Véritas les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 407,38 euros ; Sur l'application des dispositions

A la somme de 15 745,19 euros et a mis à la charge de la commune les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 600 euros.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flayosc à lui verser la somme de 103 531,65 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'indice BT 01 du mois de mai 2018, et

., architecte, soient condamnés au versement de diverses sommes en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de la commune et le carrelage de son foyer rural ; 2) a mis à sa charge les frais

que, par suite, son jugement doit être annulé dans cette mesure et en ce qu'il a mis à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE les frais

paralysie du plexus brachial gauche dont Mlle X... reste atteinte des suites des soins et interventions pratiquées sur Mme X... lors de son accouchement et a mis à la charge de cet établissement les frais

Belleville-sur-Loire et l'a condamné à leur verser la somme de 100 000 F avec intérêts, 2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans, 3° met à leur charge les frais

arrêt n° 23MA01569 du 7 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'AP-HM et appel incident de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur la charge des frais

profession de navigant non imputable au service aérien, ensemble de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 10 mai 1988, d'autre part, mis à sa charge les dépens constitués par les frais

euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et a mis à la charge de la commune de Longuenesse et de la société des eaux de Saint-Omer les frais

Autonome des Transports Parisiens, la S.E.M.A.H. et la ville de Paris à lui verser la somme de 216 970,64 F avec intérêts de droit à compter du 31 janvier 1983 et capitalisation des intérêts ainsi que les frais

Par un jugement n° 2001049 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a, en premier lieu, condamné le GHPSO à verser la somme de 113 633,64 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur

lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser aux Etablissements Cuisine Décors la somme de 46 311 F, ainsi que les frais