Article 2 : La requête du SYNDICAT DES EMPLOYES GARDIENS D'IMMEUBLES ET CONCIERGES C.F.T.C. est rejetée.

A..., Mme Marie-France Z..., de leurs emplois de gardien contractuel d'immeuble ; 2°) annule lesdits licenciements ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-213 du 2

condamnée à lui payer la somme de 10 200 F, correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 24 octobre 1980 au 24 mars 1982 pendant laquelle il a exercé les fonctions de gardien

X, agent d'entretien de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier exerçant les fonctions de gardien d'immeuble, a sollicité, le 12 janvier 2004, l'autorisation de s'absenter tous

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme Fabienne X..., gardienne

du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme X..., gardienne

d'Oise et des Yvelines soit condamné à lui verser la somme de 30 009 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision du 27 juin 1983 par laquelle cet office a mis fin à son contrat de gardienne

X..., engagé par l'office comme gardien d'immeuble, disposait que les sanctions disciplinaires qui pourraient intervenir à l'encontre de l'intéressé seraient prises après avis de la commission paritaire

ONGUENE Y..., titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, a occupé depuis 1981 un emploi salarié à temps plein de gardien d'immeuble à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville

depuis 1997 en raison de son état de santé, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne justifie d'une communauté de vie avec son époux qu'à compter de juin 1998, date à laquelle il a été engagé comme gardien

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années 1974, 1975 et

1980 à 1982, une lettre de l'ambassade du Congo datée du 21 juin 2001 indiquant l'immatriculation de l'intéressée au consulat depuis juillet 1980, diverses attestations des frères et soeurs et de la gardienne

. ; Considérant, en second lieu, que Mme X..., gardienne d'immeuble, assumait les fonctions de sous-régisseur et devait à ce titre recevoir les loyers versés par les locataires avant de les transmettre

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville l'a licencié de son emploi de gardien

pays, qu'elle pourvoit à l'entretien de sa fille scolarisée en France, qu'une de ses soeurs a la nationalité française, qu'elle occupe depuis plusieurs années à la satisfaction générale une place de gardienne

X... a été engagé à compter du 19 août 1991 en qualité d'agent d'entretien stagiaire pour exercer les fonctions de gardien d'immeuble, et a été admis, à ce titre, à occuper un logement de fonction dans

depuis 1997 en raison de son état de santé, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne justifie d'une communauté de vie avec son époux qu'à compter de juin 1998, date à laquelle il a été engagé comme gardien

X, agent d'entretien territorial, a demandé par lettre du 27 septembre 2002 à reprendre ses fonctions de gardien d'immeuble à l'OPHLM DE MONTREUIL après un congé de longue durée ; qu'à la suite de l'avis

administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS en date du 22 juillet 1985 licenciant Mme Andrée X... de son emploi de gardienne

des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 24 juillet 1991, notifié le 25 juillet, Mme X, gardienne