de travail additionnel qu'il aurait effectuées entre 2012 et 2014 et, d'autre part, une somme de 27 466,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa première demande d'indemnisation

C la somme de 698 982 euros, à titre de dommages-intérêts, avec actualisation à la date de la décision à intervenir, intérêts au taux légal à compter de la requête gracieuse en indemnisation et capitalisation

) à l'indemniser des préjudices subis par son défunt mari, M.

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que le juge pourra sur demande réviser cette rente en cas d'évolution de l'étendue du préjudice ou lui substituer une indemnisation

: (...) - les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de ladite loi échus avant le 6 novembre 1969 et entre les dates de liquidation de la contribution nationale et du complément d'indemnisation

administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet du département de l'Ain et de la communauté de communes du Pays de Gex de sa demande tendant à leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité

euros, il a condamné la CAPM à ne lui verser qu'une somme de 328 450 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de sa demande d'indemnisation

du champ d'application de l'indemnité en capital : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que les dispositions du code de la sécurité sociale en vertu desquelles la

LUI A ALLOUE, APRES EXPERTISE, UNE INDEMNITE DE 77.852,37 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ; SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DES CAPITAUX INVESTIS PAR L'ENTREPRISE ET NON ENCORE AMORTIS A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE

Considérant que Mme B...a droit aux intérêts au taux légal calculés sur cette somme à compter du 25 août 2011, date de réception par le centre hospitalier de Blois de sa demande d'indemnisation ; que la

calcul non contesté retenu par l'expert, être évalué à 50 830 F ; que la société requérante a droit aux intérêts afférents à cette somme à compter du 24 février 1986, date de sa première demande d'indemnisation

A a droit aux intérêts de la somme de 2 000 euros à compter du 23 novembre 2000, date de réception par l'Etat de sa demande d'indemnisation ; que la capitalisation a été demandée le 30 janvier 2005 ; qu'à

supérieur au maximum prévu par la réglementation en vigueur, enfin, d'assortir ces différentes condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation

supérieur au maximum prévu par la réglementation en vigueur, enfin, d'assortir ces différentes condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation

supérieur au maximum prévu par la réglementation en vigueur, enfin, d'assortir ces différentes condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation

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supérieur au maximum prévu par la réglementation en vigueur, enfin, d'assortir ces différentes condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable d'indemnisation

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