CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de ladite indemnité.

X..., puis, le 8 avril 1994, d'une somme de 1 762,08 F correspondant aux intérêts moratoires ayant couru sur l'indemnité due en réparation des troubles dans les conditions d'existence, enfin, le 14 septembre

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation abusive d'un marché de travaux publics - Indemnité due au cocontractant.

CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables

DU SERVICE JUSQU'AU JOUR DE SON DECES, SOIT JUSQU'AU 28 AVRIL 1969 ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE

JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE LA DECISION REFUSANT DE LUI ACCORDER LES INTERETS DE LA CREANCE QUE L'INTERESSE DETENAIT ; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE DIFFERER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE

. - INDEMNITES..* INDEMNITE DUE A L'ENTREPRENEUR DU FAIT D'UN RETARD DE LIVRAISON DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A REFUSE DE LES INDEMNISER

de licenciement due à M.

RESILIATION LES BIENS DE LA SOCIETE FERMIERE DEVAIENT ETRE MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, "LA SOCIETE FERMIERE A DROIT A UNE INDEMNITE

DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DATEE DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A REFUSE DE LES INDEMNISER

A FIXE A 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE 8EME SECTION ; - 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI

[2] Indemnité due à l'instituteur révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

exécutoire d'un montant de 14 602 F émis à son encontre le 23 janvier 1984 par le ministre de l'économie et des finances en vue du paiement du reliquat de la somme de 90 202 F mise à sa charge au titre de l'indemnité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte des loyers : Considérant que, pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat à M.

dommageables de l'accident dont son fils a été victime", a conclu qu'"il y a lieu de déduire du préjudice global fixé à 78 490 F la somme de 26 745 F déjà versée à Mme Z... et de fixer en conséquence l'indemnité

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les indemnités

60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Indemnité due aux membres de la famille de la victime décédée - A la