, du paiement de frais d'architectes et de la perte de l'avantage fiscal applicable en cas d'achat d'immeubles en vue de leur revente ; Sur la privation de jouissance : 2.

, comprenant ou non des objets mobiliers, donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice de la privation de jouissance imposée au prestataire

ROBERT , DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE SON EPOUSE, DOIT ETRE FIXE A LA SOMME DE 30.000 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DES FRAIS CONSECUTIFS AU DECES ET S'ELEVANT AU MONTANT NON CONTESTE

Quant à la privation de jouissance : 11.

que la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a attribué une indemnité de 37 230,97 euros à M.

payer les frais d'expertise ; Requête n° 22.717 de Mme de X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Limoges condamnant l'Etat à lui verser une indemnité

B... a droit à être indemnisé, à ce titre, de la perte de valeur vénale de son exploitation ; que celle-ci doit être évaluée à un montant égal à la différence entre le prix de vente dont il aurait bénéficié

le 16 février 2004, date du refus de concours de la force publique, jusqu'au 31 décembre 2004 ; qu'en lui refusant toute indemnité à ce titre au motif que les pertes de revenus subies jusqu'à cette dernière

SUR CE QUE LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DE CET ELEMENT EST A LA CLOTURE D'UN EXERCICE INFERIEURE AU PRIX DE REVIENT, OU ENCORE POUR LA CONSTATATION DE LA PERTE QUI RESULTERAIT DE LA REVISION EN BAISSE

ET Y..., X..., ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, BUREAU D'ETUDES, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F AU TITRE DES PERTES

DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A RECONNU AU SIEUR X...

que la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs a attribué une indemnité de 96 320,60 euros à la SCP MACHOÏR et BAILLY, commissaires-priseurs à Versailles, par une décision du 19

de jouissance du bien et du défaut de versement d'indemnités d'occupation, n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation

que la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a attribué une indemnité de 303 338,03 euros à la SCP DE MUIZON, LE COENTX, office de commissaires-priseurs à Senlis (Oise), par une

active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues

de 1 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice lié à la perte de jouissance de son garage, a demandé devant la cour, une somme de 75 euros par mois pour ce chef de préjudice ; que la cour a pu

en réparation du préjudice résultant de cette perte de jouissance, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

ATTAQUE, NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ELEMENT ENTRANT NECESSAIREMENT DANS LE CALCUL DU PRIX DE CES MATERIAUX, RECLAMER LA PRISE EN COMPTE DANS L'INDEMNISATION DES AUTRES

à les dédommager du préjudice subi par eux ; que si les consorts X... ont accepté le principe d'une indemnisation, ils en ont contesté le montant ; qu'ils demandent que le montant de l'indemnité de 87

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent