La circonstance qu'il existe par ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux besoins du

ces indications en association, ni d'une autorisation de mise sur le marché, ni d'une autorisation d'accès précoce, ni d'une autorisation au titre de l'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription

thérapeutique différente de celle prévue par son autorisation de mise sur le marché, alors que l'autorisation de mise sur le marché d'autres médicaments couvre cette indication, sans que soit démontré

, de ce que le délibéré des membres de la commission a eu lieu hors la présence des représentants des organes de presse qui ont été entendus, non plus que de l'indication du sens du vote des membres de

thérapeutique différente de celle prévue par son autorisation de mise sur le marché, alors que l'autorisation de mise sur le marché d'autres médicaments couvre cette indication, sans que soit démontré

géographique protégée ou pour des zones sans indication géographique. () / 3.

médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive

médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive

D'une part, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : " I. - Une

ces indications en association, ni d'une autorisation de mise sur le marché, ni d'une autorisation d'accès précoce, ni d'une autorisation au titre de l'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

D'une part, eu égard à la concurrence que sont susceptibles de faire au crémant les vins mousseux auxquels l'arrêté contesté a élargi le bénéfice de l'indication géographique protégée concernée, autrefois

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du renouvellement du bail, ne remettent pas en cause la libre négociation du loyer initial par les parties ; que, s'agissant du renouvellement du bail, la règle encadrant l'évolution du loyer, d'une part

de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Roche SAS, d'autre part, l'Agence nationale de sécurité du médicament ainsi que la ministre des affaires

qualité de rapporteur lors de la séance au cours de laquelle le jugement du 29 avril 2004 avait été délibéré, alors que les juges ayant siégé lors des deux délibérés n'étaient pas les mêmes ; que dès lors

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 en vertu du A du V de l'article 90 de la loi du 29 décembre

D'une part, eu égard à la concurrence que sont susceptibles de faire au crémant les vins mousseux auxquels l'arrêté contesté a élargi le bénéfice de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges

La circonstance qu'il existe par ailleurs une spécialité ayant fait l'objet, dans cette même indication, d'une autorisation de mise sur le marché, dès lors qu'elle ne répondrait pas moins aux besoins du