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75 résultats pour « inexécution de l'une des conditions de la vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 3.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774963

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257676

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Razel Bec, mandataire, de la société DTP terrassement, aux droits de laquelle est venue la société Bouygues Travaux publics Régions France, de la société EMCC, aux droits de laquelle est venue la société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637093

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658103

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DE PRIX AUXQUELLES LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, QUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CESSION ; SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005434

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

B de l'appartement dont ils sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes de Haute-Provence) ; qu'ils ont conclu en août 2004 un compromis de vente de cet appartement incluant une condition suspensive

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645679

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES, MIS EN ADJUDICATION PAR LA "SOCIETE NATIONALE DE VENTE

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008152888

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de 2500 euros hors taxe sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient la condition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

des délais d'exécution des engagements préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques, en ce que, d'une part, elle met la FNAC dans une situation d'inexécution de ses engagements,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998336

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

"ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" (RPTV), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405411

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

des clients lors de l'embarquement ou aux billets échangeables inutilisés dans le délai de leur validité, sans reverser à l'administration fiscale la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616598

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1O EN CE QUI CONCERNE LES VENTES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007695837

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034843957

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

sous la condition suspensive de la libération des lieux par la société Bowling de Bordeaux au jour de la signature de l'acte authentique, la société a fait à nouveau requérir la force publique à plusieurs

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008089442

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

2°) enjoigne à la commission paritaire des publications et agences de presse de lui délivrer un certificat d'inscription pour la revue "Terres à terres" sous astreinte de 1000 F par jour en cas d'inexécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647220

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838353

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES VENTES

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708105

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

préfet des Hauts-de-Seine a reconnu qu'étaient légitimes et sérieux les motifs avancés par l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne pour s'opposer à la vente

Source officielle

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