CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434221.20220427
27 avril 2022
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " 3.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774963
11 octobre 2017
par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257676
7 juin 2006
la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471953
23 octobre 2020
Razel Bec, mandataire, de la société DTP terrassement, aux droits de laquelle est venue la société Bouygues Travaux publics Régions France, de la société EMCC, aux droits de laquelle est venue la société
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637093
21 février 2018
procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658103
22 juillet 1977
DE PRIX AUXQUELLES LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, QUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CESSION ; SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005434
9 février 2007
B de l'appartement dont ils sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes de Haute-Provence) ; qu'ils ont conclu en août 2004 un compromis de vente de cet appartement incluant une condition suspensive
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645679
6 juillet 1973
DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE CAUTION BANCAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENLEVEMENT D'UN LOT D'EPAVES MARITIMES, MIS EN ADJUDICATION PAR LA "SOCIETE NATIONALE DE VENTE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008152888
21 novembre 2002
de 2500 euros hors taxe sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient la condition
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
des délais d'exécution des engagements préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques, en ce que, d'une part, elle met la FNAC dans une situation d'inexécution de ses engagements,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998336
13 octobre 1999
"ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" (RPTV), - les conclusions de M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405411
13 avril 2016
des clients lors de l'embarquement ou aux billets échangeables inutilisés dans le délai de leur validité, sans reverser à l'administration fiscale la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616598
31 mai 1978
PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1O EN CE QUI CONCERNE LES VENTES
CETAT:CETATEXT000007695837
9 novembre 1984
L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034843957
1 juin 2017
sous la condition suspensive de la libération des lieux par la société Bowling de Bordeaux au jour de la signature de l'acte authentique, la société a fait à nouveau requérir la force publique à plusieurs
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008089442
20 mars 2002
2°) enjoigne à la commission paritaire des publications et agences de presse de lui délivrer un certificat d'inscription pour la revue "Terres à terres" sous astreinte de 1000 F par jour en cas d'inexécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647220
12 février 2020
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838353
4 février 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine
CETAT:CETATEXT000007616210
8 février 1978
UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1573 DU MEME CODE ET POUR LA MEME PERIODE, LES VENTES
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708105
27 juin 1986
préfet des Hauts-de-Seine a reconnu qu'étaient légitimes et sérieux les motifs avancés par l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne pour s'opposer à la vente
Page 1 sur 4