14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15

pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; que l'Etat requis n'est pas lié, dans l'appréciation

.* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

ET, PAR SUITE, CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONSIDERANT QUE LE TITRE III DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AUX "SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION

. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses

l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal de gendarmerie, s'il a permis d'indentifier le véhicule en cause comme étant celui de M.

D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION

X... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan

A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QUE, SI, PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE LYON A

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cinq infractions au code de la route ont été relevées à l'encontre de M.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 F pour infraction

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 F pour infraction

de skis dits "déclassés" ou "personnalisés" dans le but d'éviter les comparaisons de prix avec les produits de sa gamme vendue dans le reste du réseau ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'infraction

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE

espaces verts du groupe scolaire de La Maille III de la zone d'aménagement concerté de la Rousse à Miramas des informations sur le montant des soumissions envisagées ; qu'elle a ainsi commis une infraction

[2] Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Notion.

A n'est pas fondé à soutenir que les infractions pour lesquelles son extradition a été demandée par les autorités américaines ne sont pas au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite