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213 résultats pour « instance prud'homale en cours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930923

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie. - Lorsque la section

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le courrier du 18 juillet 2017 du directeur général

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308618

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

et les cours d'appel en matière prud'homale. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062938

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019310007

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

dans la mesure où les nouveaux conseillers ne seront installés que durant le mois de janvier 2009 ; que les conseils de prud'hommes de rattachement ne disposent pas de locaux adaptés pour accueillir immédiatement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891919

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

et les cours d'appel en matière prud'homale ; que l'article L. 1453-8 du code du travail, dans sa version résultant de ces dispositions, prévoit en particulier que " le défenseur syndical est tenu au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682016

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

-POUR DES RAISONS D'ORDRE GEOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE OU SOCIAL, PLUSIEURS CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE CREES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, PRIS

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

formation des conseillers prud'hommes () ".

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600540

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

et les cours d'appel en matière prud'homale ; que l'article L. 1453-6 du code du travail, issu du 21° du I de l'article 258 de cette loi, prévoit, en particulier, que : " Le temps passé par le défenseur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664742

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

, qui opère une réorganisation de la carte prud'homale en procédant à la suppression de 62 conseils de prud'hommes et à la création d'un nouveau conseil, et n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667006

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

EN MATIERE PRUD'HOMALE A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 FEVRIER 1980 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 FEVRIER 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En ce qui concerne les frais d'honoraires d'avocat exposés par l'IGESA dans le cadre des instances prud'homales : 13.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684191

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

et les cours d'appel en matière prud'homale. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672099

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856716

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 21 février 1990, désignant le tribunal administratif de Versailles pour connaître de l'arrêt du 12 janvier 1990 de la cour

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