français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M.

X soutient qu'il est victime d'une homonymie, qu'il n'est jamais venu en France et qu'il n'a donc pu être condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 24 mai 1985 à une peine d'interdiction

X..., ressortissant algérien, a été condamné notamment à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 24 septembre 1992 ;

Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance en date du 3 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive

Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du 17 décembre 1990 du tribunal correctionnel de Paris, confirmé

territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive de séjour prononcée

DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MOHAND X...

en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour

français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M.

territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens

pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable

pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable

; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

serait reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

X..., réfugié politique de nationalité ghanéenne a fait l'objet d'une condamnation pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français

du 14 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné pour l'exécution de l'interdiction définitive

du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière