qu'il ressort des déclarations non-contestées faites par Mme X..., président-directeur général de la société requérante au directeur régional des transports qu'elle était par principe opposée à l'intervention

de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire." ; qu'aux

En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement

publics qu'elles entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux, faute qu'il offre des garanties suffisantes, d'une part, pour satisfaire, s'agissant de l'intervention

les conditions d'exercice d'une éventuelle activité de représentant, percevait une rémunération qui comportait, ainsi qu'il a été dit, une partie fixe et une partie variable en pourcentage du chiffre

" A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant

Il invite ensuite le rapporteur à présenter les observations de la commission des finances. / Après les interventions des représentants, le président de l'assemblée invite le gouvernement à prendre la

La discussion générale étant close après les interventions des représentants, le président de l'assemblée invite le gouvernement à prendre la parole afin de répondre aux interventions des orateurs.

Considérant qu'après l'intervention de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, M.

Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours ".

la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne " ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique (...) prévoyant l'intervention

sa liberté d'expression aurait été méconnue ; qu'il n'est pas démontré qu'une personne aurait été empêchée d'accéder au registre d'enquête ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que des interventions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales : "La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de

X... a admis l'intervention de M. Y..., représentant de l'union syndicale CFDT du Tricastin ; Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que M.

d'autres sociétés du groupe, en particulier par M.A..., représentant de la société de droit anglais EPIC, filiale de la société PIH BV, s'est bornée à indiquer, de manière générale, que les prestations

Gouz-Fitoussi, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'UNPI 33 ; - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la métropole de Bordeaux ; - les représentants

Méditerranée ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 novembre 2021, à 10 heures : - Me Gouz-Fitoussi, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'UNPI 34 ; - les représentants

dispositif d'encadrement des loyers mais n'a pas pour effet de le rendre applicable, sa mise en œuvre étant subordonnée, en vertu des dispositions du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, à l'intervention