AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669150
22 janvier 1982
22 janvier 1982
X..., DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474302.20230822
22 août 2023
22 août 2023
département Politique sociale et de santé publique et de transmettre aux étudiants les relevés de notes correspondants et, d'autre part, refusé de communiquer les procès-verbaux des délibérations de ces jurys
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