. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des condamnations prononcées à son encontre par la Cour d'Appel de Rouen ; 2- ordonne sa mise en liberté

particulier les documents présentés comme étant une convocation en date du 5 avril 1989 de l'officier du ministère public près le tribunal de grande instance de Kinshasa et une ordonnance de mise en liberté

les pièces du dossier, ni les déclarations de l'intéressé ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, le document présenté comme étant une ordonnance de mise en liberté

." ; Considérant qu'en estimant que les documents versés au dossier par le requérant, au nombre desquels figurait une pièce présentée comme l'original d'une ordonnance de mise en liberté provisoire, ne

X... sont établis ; que la mise en liberté provisoire de l'intéressé par l'autorité judiciaire n'impliquait nullement, contrairement à ce que soutient le requérant, que le vol n'ait pas eu lieu ; Considérant

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes appréhendées par le Trésor pour le recouvrement d'impositions dues par son conjoint sur le cautionnement de mise en liberté

tenir pour établis les faits et craintes allégués par le requérant dans ses déclarations qui par elles-mêmes n'emportent pas la conviction ; qu'en particulier l'authenticité de l'attestation de mise en liberté

administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'obtenir la restitution des sommes appréhendées par le Trésor, pour le recouvrement d'impositions dues par son conjoint, sur le cautionnement de mise en liberté

fondamentales, constitue une liberté fondamentale ; que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ont pour objet de garantir

fondamentale pour la même raison ; que le refus de la ville ne peut être regardé comme portant une atteinte illégale à une liberté fondamentale dès lors que la collectivité, qui pratique des tarifs de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le quatrième protocole annexé à cette convention

) ; Considérant que le temps passé en détention provisoire par un fonctionnaire doit être déduit du temps de service lorsque l'intéressé a été condamné à une peine comportant privation de liberté et que

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, en se mutilant volontairement les doigts, il a cherché à faire obstacle

sa demande ; que, dès lors que sa demande d'asile n'entrait dans aucun des cas énumérés à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

libertés fondamentales ainsi que l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de leur délivrer une autorisation provisoire

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relatif à la création à titre provisoire

jours suivant la notification au préfet de l'Oise de l'ordonnance attaquée ; que la situation de Mlle A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté