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CETAT:CETATEXT000007712794

1 mars 1985

1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE ET DES AGENTS DE POLICE QUI CHERCHAIENT A FAIRE CESSER LE SCANDALE QU'IL CAUSAIT DANS UN LIEU

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639530

Admin. suprême

5 juillet 1967

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632846

9 mars 1917

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

8 octobre 2008

; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239350

6 janvier 2006

compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire la vaccination antirabique ; 2º Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux

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CETAT:CETATEXT000007779776

23 septembre 1991

notamment aux touristes appelés à fréquenter la station l'agrément, la commodité et la sécurité, que, compte tenu du caractère de ladite station, ils étaient en droit d'attendre de l'usage normal de ces lieux

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839849

9 avril 2014

et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. " ; 4.

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CETAT:CETATEXT000007643696

5 octobre 1973

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE MUNICIPALE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637031

8 février 1918

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637033

8 février 1918

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634894

18 février 1918

dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643528

5 octobre 1973

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE -

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653662

10 novembre 1976

DES LORS, ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DU PUBLIC

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CETAT:CETATEXT000007663481

12 mai 1978

LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité des lieux publics - Pistes de ski - Obstacle hors-piste

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CETAT:CETATEXT000007650109

26 janvier 1977

AFFIRMATIONS DU REQUERANT, NON CONTESTEES EN PREMIERE INSTANCE, SELON LESQUELLES LES EXTREMITES DE LA BALANCOIRE ETAIENT COUPANTES, A ADMIS L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC

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CETAT:CETATEXT000007643699

12 octobre 1973

QUE S'AGISSANT D'UNE INSTALLATION QUI, NON FIXEE AU SOL, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE IMMOBILIER D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS NE POURRAIT ETRE ENGAGEE

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CETAT:CETATEXT000007643759

5 avril 1974

PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - Police municipale - Sécurité des lieux publics - Plage - Accident provoqué par un tronc d'arbre

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CETAT:CETATEXT000007676238

28 mars 1979

ET DANS LES LIEUX PUBLICS, AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839855