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307 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale doivent être préalablement autorisées

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836922

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

règlement sanitaire départemental résultant des arrêtés préfectoraux des 20 avril 1964 et du 8 mai 1969, "les silos à fourrage à caractère permanent "devront être éloignés, le plus possible, de tout local

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835655

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

La taxe d'habitation est due : 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II. Ne sont pas imposables à la taxe : ... 2.

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614936

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480610

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du même code ; qu'elles prévoient

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476471.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

principale, alors même qu'il ressortait de ces attestations qu'aucun local à usage commercial n'était situé au premier étage et que le local en question, servant de débarras, n'était pas accessible au

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219071

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Dans ces conditions, les locaux des exploitations agricoles sont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils sont affectés à la vinification, à la conservation et à la manipulation du vin.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627687

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614961

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

établie d'après la valeur locative des locaux d'habitation : Considérant que pour obtenir réduction du loyer matriciel servant de base à la contribution mobilière et de la valeur locative retenue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616203

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

L'INDICATION DE LA SURFACE MAXIMALE QUE DEVAIENT PRESENTER, DANS CHAQUE TYPE, LES LOGEMENTS COMPOSANT LES LOCAUX DE LA CATEGORIE, CES DISPOSITIONS IMPLIQUAIENT, DANS LE CAS DE LOCAUX D'HABITATION COMPOSES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615127

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES PUBLICS OU ILS REMISENT DES VEHICULES SERVANT A LEURS BESOINS PROFESSIONNELS. - IL EST DU, LORS MEME QUE LES LOCAUX OCCUPES SONT CONCEDES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615676

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "PORTE SUR TOUS LES LOCAUX ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687361

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

A BOIS D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628740

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966268

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si les voies ferrées qui servent à la circulation des tramways sont normalement assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'en va

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630730

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045746

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

pour les locaux meublés dont ils disposent lorsque ceux-ci ne sont pas agencés en vue de l'exercice d'une activité industrielle et "commerciale", se réfère à titre d'exemples aux "locaux servant à l'administration

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632776

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux." ; que, pour contester la valeur locative assignée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle