AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007792875
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale doivent être préalablement autorisées
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CETAT:CETATEXT000007836922
25 mars 1994
25 mars 1994
règlement sanitaire départemental résultant des arrêtés préfectoraux des 20 avril 1964 et du 8 mai 1969, "les silos à fourrage à caractère permanent "devront être éloignés, le plus possible, de tout local
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