. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ...

. - Loueur en meublé.

. - Loueurs de matériel industriel.

. - Loueur de matériel industriel.

guadeloupe pour les annees 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 sous la rubrique du tarif des patentes figurant a l'annexe 1 bis du code general des impots tableau c, troisieme partie, ainsi redigee : "loueur

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles ne saurait être accueillie.

TENANT UNE AGENCE DE VOYAGES" TABLEAU A, 2EME CLASSE , A CONTESTE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT FIXE, LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE EGALEMENT ASSUJETTIE A CANNES EN QUALITE DE "LOUEUR

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

QUE LADITE CESSION ETAIT CONSENTIE A LA CONDITION, D'UNE PART, QUE "HUIT PAVILLONS GENRE MOTEL" SOIENT EDIFIES SUR LE TERRAIN ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN COMMERCE NE SOIT CREE EN DEHORS DE CELUI DE LOUEUR

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" CONTESTE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers et des loueurs

janvier et 11 juin 1987, rejetant ses demandes en décharge de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985, pour son activité de sous-loueur

de biens meubles en sus du prix de la location ne sont pas la contrepartie des prestations prévues au contrat et ne sont définitivement acquis par les loueurs que si et au moment où le preneur n'exécute

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.