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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470537.20230629
29 juin 2023
que les magistrats honoraires ne peuvent siéger dans une juridiction que jusqu'à l'âge de 72 ans ; - d'erreur de droit en ce qu'elle estime que la circonstance qu'un rapporteur unique ait instruit deux
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601881
12 juin 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931733
11 octobre 2010
Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, du SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, de Mme A et de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019989710
15 décembre 2008
de la magistrature qui sont titulaires d'un compte épargne-temps la faculté d'obtenir, à condition d'en faire l'option avant le 31 décembre 2008, une indemnisation des jours inscrits sur ce compte à la
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007739271
20 avril 1988
Bernard X..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, a sollicité sa nomination sur un poste de magistrat du second groupe du second grade au titre de l'année 1984, après avoir été inscrit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612
12 juin 2024
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452147.20211025
25 octobre 2021
Elle a été nommée magistrate le 3 mars 2003.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837500
26 décembre 2012
B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2011 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'Association française des magistrats instructeurs est admise.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006069
4 avril 2007
conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
ayant participé à ces formations et statuant dans des affaires impliquant l'Eglise de scientologie.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783317
7 décembre 2018
civile immobilière (SCI) " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276515
5 avril 2013
rapporteur de les instruire, en revanche, il n'appartient pas à ce magistrat d'instruire au-delà des termes du réquisitoire, que ce soit de sa propre initiative ou pour répondre aux observations d'une
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
L'article 65 de la Constitution dispose que : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456905.20220822
22 août 2022
annoncé, ni à la nature des audiences prévues, cet état de fait ayant causé une perte significative de temps pour les magistrats et greffiers concernés et affecté le jugement des affaires, la situation
ECLI:FR:CECHS:2023:470540.20230629
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438699
30 avril 2019
affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133608
10 juillet 2020
En vertu de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704
4 juillet 2025
Les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander ".
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