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290 résultats pour « magistrat ayant instruit l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470537.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

que les magistrats honoraires ne peuvent siéger dans une juridiction que jusqu'à l'âge de 72 ans ; - d'erreur de droit en ce qu'elle estime que la circonstance qu'un rapporteur unique ait instruit deux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601881

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931733

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, du SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, de Mme A et de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989710

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

de la magistrature qui sont titulaires d'un compte épargne-temps la faculté d'obtenir, à condition d'en faire l'option avant le 31 décembre 2008, une indemnisation des jours inscrits sur ce compte à la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739271

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Bernard X..., juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, a sollicité sa nomination sur un poste de magistrat du second groupe du second grade au titre de l'année 1984, après avoir été inscrit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491583.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, ou parmi les magistrats

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452147.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Elle a été nommée magistrate le 3 mars 2003.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837500

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2011 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'Association française des magistrats instructeurs est admise.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528069

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006069

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ayant participé à ces formations et statuant dans des affaires impliquant l'Eglise de scientologie.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783317

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

civile immobilière (SCI) " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276515

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

rapporteur de les instruire, en revanche, il n'appartient pas à ce magistrat d'instruire au-delà des termes du réquisitoire, que ce soit de sa propre initiative ou pour répondre aux observations d'une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

L'article 65 de la Constitution dispose que : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456905.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

annoncé, ni à la nature des audiences prévues, cet état de fait ayant causé une perte significative de temps pour les magistrats et greffiers concernés et affecté le jugement des affaires, la situation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470540.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133608

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En vertu de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander ".

Source officielle

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