constituer au montant des droits en principal et intérêts de retard correspondant aux redressements dont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a proposé le maintien

centre pénitentiaire de Roanne, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, d'enjoindre sans délai au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon de maintenir

cette indemnité qu'à compter du 30 août 2006 ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'au titre des frais de maintien

du 16 octobre au 30 novembre 1993 ; 4°) annule également par voie de conséquence l'arrêté portant nomination de son successeur ; à défaut, ordonne sa mise à disposition du gouvernement russe avec maintien

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de le maintenir

du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de le laisser en fonctions, après survenance de sa limite d'âge, jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990, d'autre part, à ce que soit ordonné son maintien

COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné

du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lehon l'a maintenu

en placement d'office du 17 août 1989 au 4 septembre 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne le centre hospitalier de Lehon à lui payer la somme de 5 000 F au titre des

X... devant le tribunal administratif de Toulouse contre la décision de maintien en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux

de l'Etat à lui verser une indemnité de 94 281,85 euros en réparation des préjudices résultant des décisions du ministre de l'intérieur des 20 août et 13 novembre 2002 rejetant sa demande de maintien

délibération du 31 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Flotte en Ré a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient

Ayant interjeté appel de cette décision, la SAS InnoVent a demandé, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de sa condamnation.

S'ils réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes, ils peuvent être maintenus jusqu'à l'âge maximum de 65 ans" ; Considérant que si ces dispositions laissent à l'administration la

et des personnes handicapées de procéder dans le délai d'un mois, à la communication au médecin désigné par le requérant du certificat médical auquel fait référence l'arrêté préfectoral ; 2°) de condamner

de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la décision du Conseil d'Etat et de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d'un mois ; 4°) de condamner

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné

en position hors cadre ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 067 000 F, assortie des intérêts de droit ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F par application de l'article

Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après l'admission de M.

Par mémoires enregistrés le 23 octobre 2020, la société a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice