du 9 février 1968 modifié susvisé pris en application du décret du 7 février 1959 susvisé : "Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis de la commission départementale de l'action touristique, imposer

légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, qui résulte de l'article 1er de la loi précitée, et au principe de l'égalité, que dans la mesure

X... dont il a estimé qu'elle avait été établie sans respecter les obligations de tact et de mesure imposées par les dispositions de l'article 70 du code de déontologie médicale ; que, compte tenu de l'appréciation

relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures

l'administration était tenue de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales, le ministre a, dans cette mesure, imposé à l'administration une obligation alors contraire

différence de traitement entre les exploitants d'installations relevant de la rubrique 2712-1 des installations classées et les installations accueillant des installations en instance d'expertise ; - les mesures

supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées ; Considérant, en second lieu, qu'en publiant au bulletin officiel de la direction générale des impôts l'instruction administrative

être inférieur à une durée de deux mois ; que si l'autorité de police peut, indépendamment de la procédure instituée par l'article 34 du décret du 20 décembre 1979, prescrire avec effet immédiat les mesures

A, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toute mesure imposée par l'annulation du décret attaqué, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application

Y... a été assujetti, 2°) remette dans cette mesure l'imposition contestée à la charge de M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de demander à l'Agence nationale de santé publique de prendre toutes les mesures

constituent la grande majorité des usagers de l'université de Toulon, en deuxième lieu, le nombre de cas positifs au sein de l'université est en forte baisse depuis le 3 janvier 2022, en troisième lieu, la mesure

particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsqu'une telle mesure

demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

./ La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " La commission s'efforce

suffisant pour garantir les besoins essentiels de la population, la continuité des services publics, le maintien de l'activité économique et la sécurité sanitaire, il ne peut toutefois prendre que les mesures

normale supérieure de Lyon, justifiant qu'en application des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la ministre chargée de l'enseignement supérieur adopte à titre exceptionnel les mesures