du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure

l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, les mesures

réserve au législateur la fixation "des règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au gouvernement de prescrire les mesures

sur certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes cet intérêt, c'est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l'exercice du droit de propriété, que cette mesure

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Atteinte à une

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale

au rétablissement de la circulation des piétons et véhicules sur le Chemin de Gardès ; 2°/ qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune d'Albi d'entreprendre les travaux nécessaires au rétablissement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant que par cette ordonnance il a fait injonction au préfet de l'Hérault de prendre toutes mesures

l'ordonnance en date du 17 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant que par cette ordonnance il a fait injonction au préfet de l'Hérault de prendre toutes mesures

pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L.2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (...) : 2°Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines

au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs

cette opposition ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

A est en mesure de continuer, comme il le fait, d'exploiter son club de poneys et que, par suite, la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est