Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ".

X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, applicable aux ordonnances : la minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue

Il soutient que : - la minute de l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de ramassage des ordures

disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure celle selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms des juges ; qu'il ressort de l'examen de la minute

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " la minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. " Il ressort des pièces du dossier que le

Par une ordonnance n° 2300935 du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Par une ordonnance n° 24TL01828 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté

cependant, par une décision du 27 octobre 2009 notifiée aux parties, le président du tribunal administratif, a sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, constaté que la minute

Par une ordonnance n° 2409053 du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges qu'il attaque, M.

Par une ordonnance n° 2205373, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'association One Voice soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la minute de l'ordonnance

Par une ordonnance n° 21009232 du 26 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21009227 du 26 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2302893 du 22 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.