Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation

QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE LA REPONSE MINISTERIELLE INVOQUEE, QUI DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DU DROIT AU BAIL PEUT ETRE AJOUTE AU PRIX DE REVIENT D'UN ELEMENT D'ACTIF AMORTISSABLE

Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation

à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

B...a vendu le 20 avril 1996 son fonds de commerce à la société Etablissements Michel B..., pour le prix de 1 600 000 francs ; que l'administration fiscale, estimant que la baisse du loyer n'était pas

de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail et a, d'autre part, corrigé le montant de la plus value d'apport déclarée par les intéressés pour y inclure une somme

est conclu, d'autre part, à payer au bailleur, en contrepartie du droit réel immobilier qui lui est conféré par le bail, un prix qui peut consister, en tout ou partie, soit dans la remise au bailleur,

, et consistant en la remise d'une certaine quantité de vin, issu des récoltes du domaine ; que les vins obtenus en application des stipulations du bail ont été, conformément aux clauses de celui-ci, ultérieurement

supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) ; que lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix

; que la section permanente pouvait relever d'office que l'arrêté du préfet du Rhône du 14 juin 1983 avait illégalement révisé les prix de journée du centre pour l'année 1983 dès lors qu'il ressortait

FIN LE 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE CE BAIL, IL ETAIT CONVENU QUE M.

contrat de crédit-bail assorti d'une promesse de vente portant sur un terrain et un entrepôt de stockage situés à Neuilly-sur-Marne ; que, le 29 juin 2005, la société a levé l'option d'achat pour un montant

anonyme Interbail décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2 à la remise

d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir dans la présente instance, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réviser

AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT

au preneur un droit réel immobilier. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des

d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier