l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que la Société des Chantiers navals de La Ciotat impute les dégâts qu'elle a subis à la suite de l'effondrement partiel du mur

Considérant que la commune soutient que les désordres dont s'agit ont pu être provoqués et ont été, en tout cas, aggravés par la conception défectueuse et l'entretien insuffisant du mur construit au droit

SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE SUR REMBLAI D'UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 5,15 METRES ET LA CREATION DANS LE VOISINAGE D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR LES AUTOMOBILES ; QUE LE MUR

Y... un permis de construire un mur de soutènement en limite de propriété ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... et M.

Y... à construire, notamment, un mur de soutènement et un mur de clôture en limite nord de la parcelle H 20 dont il est propriétaire dans le lotissement de La Pinède ; que M.

Y... la décision du 5 novembre 1981 du maire de Prades-le-Lez l'autorisant à édifier un mur de soutènement le long de sa propriété ; rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Serrières soit condamnée à lui verser la somme de 433 770 F en réparation du préjudice subi du fait de l'écroulement du mur

A...a construit sur sa propriété, de sa propre initiative et à ses frais, un mur de soutènement de la voie ; que par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 29 janvier 1996, confirmé par la cour

SIMONI ; que le contentieux s'est ainsi trouvé lié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les murs de soutènement du chemin départemental n° 58 et du chemin communal dit de Brancuccio qui

ce moyen après l'expiration du délai d'appel ; que sa fin de non-recevoir doit être rejetée ; En ce qui concerne la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre : Considérant que le plan des murs de soutènement

invoquer un préjudice moral et un préjudice de jouissance qui seraient la conséquence directe du retard de la métropole Nice Côte d'Azur à réaliser les travaux de remise en état et de reconstruction du mur

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 26 février 1980 à l'encontre de la commune de la Réole qu'une partie du mur de soutènement de l'esplanade appartenant

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency au paiement d'une somme de 2 568 938,25 F avec intérêts capitalisés, en réparation des dommages affectant le mur

propriété cadastrée section ZA sous le n° 53, en bordure de la voie communale n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des travaux réalisés sur le mur

de soutènement un mur de clôture de 1,20 m ayant pour effet de porter la hauteur du mur à 3,80 m » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un mur de soutènement n'est pas soumis à la réglementation des clôtures

Par un jugement n° 2402297 du 8 avril 2025, le tribunal administratif a répondu à la question préjudicielle que le mur de soutènement en litige appartenait au domaine public de la commune de Grasse en

son arrêt sur ce point en ne précisant pas la cote du terrain naturel au droit du mur de soutènement ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que l'implantation

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au mois d'août 1968, un mur de soutènement édifié en aval du plateau sportif du collège d'enseignement secondaire

Serge X... pour la construction de murs de soutènement sur une voie communale ; 2°) annule ce marché ; 3°) ordonne qu'il soit soumis à l'exécution dudit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de clôture, au rehaussement d'un mur de soutènement et à la modification d'une terrasse ; 2/- l'arrêté du 21 décembre 1995 susmentionné ; 2°) de condamner M. et Mme B à lui verser la somme de 3 000 euros