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A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/64 du 12 novembre 2009, par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé la MUTUELLE LANDES

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centrale de réassurance méconnaissent l'article R. 322-82 du code des assurances ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2014, présenté pour la société Mutuelle centrale de réassurance,

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Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du

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