de conservation spéciale concernant l'habitat des espèces d'oiseaux sauvages (article 4 de la directive) - Objectif non atteint par la simple interdiction de chasser. | 44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT

terrain permettant de construire - Pétitionnaire possédant des parcelles sur deux zones contiguës du plan d'occupation des sols - Construction implantée sur l'une des deux zones - Superficie minimum non

pièces du dossier dans la fixation du taux de perte de chance résultant des fautes de l'hôpital ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'assistance normalement requise pour un enfant du même âge non

, prévoit, en son paragraphe 63-4°, des règles d'avancement par changement de classe, les officiers navigants étant répartis en cinq classes ; que ces règles diffèrent selon que les intéressés ont ou non

bilan de clôture de cet exercice et d'exercices ultérieurs ; que, par suite, le contribuable était fondé à demander que l'erreur ainsi commise soit réparée dans le bilan de clôture du premier exercice non

motivé (...) " ; que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi prévue par ces dispositions a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non

QUADRIENNALE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NON

dans le corps des préposés des douanes, de bonifications d'ancienneté militaire ; qu'il a toutefois été décidé que cette révision de situation ne produirait d'effets pécuniaires que pour les périodes non

était soumis à une procédure d'agrément alors que ces motifs sont inopérants dès lors qu'il appartenait au juge des référés de se borner à déterminer si l'exécution de la décision attaquée portait ou non

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1985 : "Sont considérés comme des bénéfices non

attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés attaqués au motif que les travaux dont l'interruption était ordonnée par lesdits arrêtés étaient exécutés sur la base d'un permis non

A LA LIMITE DE SA PROPRIETE DE CASSIS BOUCHES-DU-RHONE ETAIT OU NON ATTEINT PAR LE PLUS GRAND FLOT DE MARS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS

ayant conduits à ne pas recourir à un confinement et en tirer des enseignements ; - lever l'obligation de confinement, à compter du 7 avril 2020 au plus tard, pour 99,993 % de la population française non

30 JANVIER 1975 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE

, et que selon les évaluations récentes, l'étang de Berre est loin d'atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau pour 2027 ; - il est porté atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement

X... était imposable à Angoulême, le tribunal a statué sur le moyen dont il était saisi et non pas, comme le soutient le requérant, sur une question relative au lieu d'imposition, qui ne lui aurait pas

Traitement-Valorisation-Décontamination une somme de 145 000 euros et à la société Champagne épandage une somme de 249 514,42 euros avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du non

ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TANT POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT LE CHANGEMENT QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES NON