fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en regardant comme de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité le moyen tiré de la violation du principe de non

soit identique dans ces deux législations, requiert que les faits soient incriminés par l'une et l'autre et satisfassent à la condition relative aux peines encourues, dans le respect des principes de non-rétroactivité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune des Arcs soutient que les dispositions du III de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013, applicables au litige, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006, le requérant ne peut utilement soutenir qu'en fixant cette valeur, le I de l'article 3 du décret attaqué méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste

qu'il est entaché d'un vice de procédure ; qu'il n'est pas justifié légalement ; qu'il a été pris en violation des dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; qu'il méconnaît les principes de non-rétroactivité

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Non-rétroactivité des actes administratifs

réglementation ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de sécurité juridique et au principe de non-rétroactivité

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

inhumains et dégradants en Russie en raison de sa nationalité ; que l'arrêt du 28 août 2001 a été rendu sans qu'il soit ni convoqué ni présent à l'audience ; que la Russie n'a pas respecté le principe de non

de l'abus de droit posée par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Considérant que ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne font obstacle à ce que, pour l'application d'une règle existante aux

procédure régulière ; qu'il aurait dû être édicté après avis de la Haute autorité de santé et être contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget ; qu'il méconnaît le principe de non

QUE, DANS SON ARTICLE 30, LE DECRET DU 30 JUIN 1972 A PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN L 'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE L'AUTORISANT A DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

que par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de direction ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de ce que la délibération attaquée serait contraire au principe de non

fonctionnaires ayant excédé 250 000 F en 1982 ne serait pas revalorisée en 1983, les auteurs du décret attaqué ont violé l'article 34 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité

21 de la loi susmentionnée, ne prévoient ni n'impliquent, aucun effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité

que le décret du 16 avril 2001 porte une atteinte grave à son droit au traitement ; que cette atteinte est manifestement illégale ; qu'en effet, le décret contesté méconnaît à la fois le principe de non-rétroactivité