15 juin 1945 que les mesures qu'elles visent sont exclusivement celles qu'a prises l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que la non-reconduction

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'absence de visa

verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par la méconnaissance du délai de prévenance, le recteur de l'académie de Créteil l'ayant informé par courrier du 25 juillet 2019 du non-renouvellement

été accordé et les conditions dans lesquelles il a dû procéder au déménagement de son laboratoire ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que plusieurs faits qu'il invoquait, tels la non-reconduction

1987 et la fin de l'année universitaire au cours de laquelle interviendra la décision du tribunal ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 franc au titre des dommages et intérêts pour non-reconduction

A, candidat sur la liste La nouvelle équipe, a annulé les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A, à la suite de la non-reconduction de son contrat au centre hospitalier universitaire de Rouen, a retrouvé un emploi en tant que gynécologue-obstétricien, responsable clinique du centre de procréation

En deuxième lieu, la non-reconduction, par la voie d'une nouvelle note, de la présentation d'un compte-rendu d'exécution sur l'harmonisation de l'ISS en comité technique de chaque service employeur ne

de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans

H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureR..., demeurant..., Mme J...I..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureS..., demeurant..

que ces fonctions sont renouvelables annuellement dans la limite de trois ans au maximum, cette disposition, dès lors que le renouvellement doit être prononcé dans les mêmes formes que la nomination et non

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit "en

deux ans qui ne pouvait devenir effective qu'après accord formalisé des deux parties ; que cette dernière disposition, dès lors qu'elle ne pouvait prendre effet qu'avec l'accord exprès des parties et non

VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la société VORTEX la possibilité de reconduction

DENIS le 30 septembre 1980, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ont droit "en cas de licenciement" à une allocation

2002 du même tribunal a condamné Mme M... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal à raison de la passation initiale irrégulière d'un marché public, intervenue en 1994, et non

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit,

La reconduction de ces autorisations est prévue par l'article 28-1 de la même loi, aux termes duquel : " I - (...)