, DE DEFERER LA DECISION DE CE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE, DEMANDE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE MINISTRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 ; QUE LEDIT

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOLANDOZ DOUBS QU'UNE NOTIFICATION

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 " ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 751-5 de ce code, la notification de la décision du tribunal administratif relevant de l'appel doit mentionner

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE POUVAIT COMMENCER A COURIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE CETTE DEMANDE ; QU'EN

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1er : en matière de plein contentieux..." ; que le recours en

DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X...

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que l'article 12 du décret susvisé du 24 juillet 1984 prévoit : "Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à l'établissement

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux mois après la notification d'une décision de rejet dont la lecture ne permettait pas au contribuable

délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, que du jour de la notification

et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit

Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Considérant, en second lieu, que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence

la même instance le 17 décembre 1999 ; que la notification, en date du 10 juin 2002 reçue le 12 juin 2002, de la décision du 31 mai 2002, porte mention des dispositions réglementaires applicables aux

en date du 2 décembre 1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux

X... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision Article ler : La décision de la commission fédérale d'appel de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL en date du 28 mai 1983est

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable qui n'a

Y... remplissait la condition de personne intéressée prévue à l'article D.323-3-15 du code du travail pour recevoir notification de la décision de la COTOREP ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède